1. La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année du recrutement, détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à partir de leur titularisation dans ce grade et sont âgés au plus de cinquante ans.
Arrêté du 25 juillet 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2018 au 4 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037289091
Texte parentLEGITEXT000037289066
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