RattachementSection 2 : Déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse
Chapitre II : Caractéristiques des combustibles
Section 2 : Déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse
IdentifiantLEGIARTI000037292047
Texte parentLEGITEXT000037291864
Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 août 2018 (version du 20 décembre 2018)Légifrance →
1. Registre d'approvisionnement de la biomasse.
2. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
3. - la fiche d'identification de chaque lot ;
4. - les dates et heures de livraison, l'identité du transporteur et le numéro d'immatriculation du véhicule ;
5. - le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 12 du présent arrêté ;
6. - le cas échéant, les résultats d'analyses effectués au titre de l'article 12.
7. Ce registre comptabilise par fournisseur le tonnage de combustible réceptionné par type de combustible.
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