RattachementSection 3 : Conditions de respect des valeurs limites
Titre II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre V : Surveillance des rejets atmosphériques et de l'impact sur l'environnement
Section 3 : Conditions de respect des valeurs limites
IdentifiantLEGIARTI000037292546
Texte parentLEGITEXT000037292445
Référencearticle 35 de l'arrêté du 3 août 2018 (version du 20 décembre 2018)Légifrance →
1. Condition de respect des VLE en cas de mesure périodique.
2. Dans les cas des mesures périodiques, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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