RattachementTitre III : UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE
IdentifiantLEGIARTI000046815016
Texte parentLEGITEXT000037292445
Référencearticle 37 de l'arrêté du 3 août 2018 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.
2. L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre selon les dispositions de l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
3. L'exploitant informe le préfet de tout changement, selon les dispositions de l'article R. 229-6-1 du code de l'environnement.
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