1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-713 du 3 août 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2018.
TexteDécret n°2018-713 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037294033
Texte parentLEGITEXT000037294025
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