Arrêté du 30 juillet 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 août 2018.

TexteArrêté du 30 juillet 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en établissement
  1. Titre III : EVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en établissement
IdentifiantLEGIARTI000037294199
Texte parentLEGITEXT000037294182
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 8 août 2018)Légifrance →

1. L'évaluation de la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires, qui porte sur l'ensemble des enseignements dispensés tels que visés à l'article 2 du présent arrêté, comprend quatre épreuves obligatoires. Elles se décomposent en deux épreuves écrites et deux épreuves orales.

2. Les inspecteurs stagiaires, qui suivent le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, doivent satisfaire à une troisième épreuve écrite consacrée aux technologies informatiques.

3. Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences. La note de service mentionnée à l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve.

4. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires dispensés de certains enseignements en application de l'article 8 du présent arrêté ne sont pas exonérés des épreuves afférentes à ces enseignements.

5. Chacune des épreuves orales se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.

6. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037294199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.