RattachementChapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en établissement
Titre III : EVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en établissement
IdentifiantLEGIARTI000053333695
Texte parentLEGITEXT000037294182
Référencearticle 13-1 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 8 janvier 2026)Légifrance →
1. En cas d'absence de l'inspecteur des finances publiques stagiaire pendant la période de formation en établissement d'une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, successifs ou non, autres que le congé annuel, le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques peut mettre fin au cycle de formation professionnelle.
2. Dans ce cas, l'inspecteur des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir ultérieurement un nouveau cycle de formation. Quel qu'en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l'article R. 327-70 du code général de la fonction publique.
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