Arrêté du 30 juillet 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 5 juin 2022.

TexteArrêté du 30 juillet 2018
Rattachement
Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
  1. Titre III : EVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000045867560
Texte parentLEGITEXT000037294182
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 5 juin 2022)Légifrance →

1. L'évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires lors de la période de formation dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.

2. La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.

3. La formation dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme satisfaites.

4. L'évaluation de cette période est effectuée :

5. 1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel l'inspecteur des finances publiques stagiaires réalise son stage, lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;

6. 2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045867560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.