Arrêté du 30 juillet 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 août 2018.

TexteArrêté du 30 juillet 2018
Rattachement
Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
  1. Titre III : EVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000037294211
Texte parentLEGITEXT000037294182
Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 8 août 2018)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en établissement et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues aux articles 13 et 15 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037294211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.