RattachementChapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
Titre III : EVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000042524674
Texte parentLEGITEXT000037294182
Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article 17 du présent arrêté formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes.
2. Après avoir entendu chaque inspecteur des finances publiques stagiaire, elle établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 26 août 2010 susvisé.
3. Lors de l'entretien avec la commission, les inspecteurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.
4. Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.