Arrêté du 30 juillet 2018 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 8 août 2018.

TexteArrêté du 30 juillet 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000037294229

Texte parentLEGITEXT000037294182

Référencearticle 20 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 8 août 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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