1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis six mois après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 30 juillet 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 2018.
TexteArrêté du 30 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037296060
Texte parentLEGITEXT000037296050
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