Arrêté du 30 juillet 2018 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

TexteArrêté du 30 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037296309

Texte parentLEGITEXT000037296260

Référencearticle 24 de l'arrêté du 30 juillet 2018 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique de plein droit au plus tard le 1er septembre 2019.

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