RattachementSection 3 : Conditions de respect des valeurs limites
Titre II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre VI : Surveillance des rejets atmosphériques et de l'impact sur l'environnement
Section 3 : Conditions de respect des valeurs limites
IdentifiantLEGIARTI000051350915
Texte parentLEGITEXT000037296582
Référencearticle 36 de l'arrêté du 3 août 2018 (version du 17 mars 2025)Légifrance →
1. Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique
2. Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle.
3. Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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