RattachementChapitre II : Bilan annuel et Prélèvements
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Bilan annuel et Prélèvements
IdentifiantLEGIARTI000051350829
Texte parentLEGITEXT000037296582
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 août 2018 (version du 17 mars 2025)Légifrance →
1. Bilan annuel
2. L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
3. L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions de la section 1 du chapitre 6 du titre II et par les articles 31, 37, 48, 49, 51, 58 et 65 du présent arrêté.
4. Les dispositions du III de l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la transmission de la surveillance des émissions s'appliquent.
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