ARRÊTÉ du 27 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000037297065

Texte parentLEGITEXT000037297059

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 2015 (version du 4 décembre 2015)Légifrance →

1. La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

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