1. Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de l'aide prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une indemnité peut être allouée au président titulaire et au président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé.
Décret n°2018-719 du 3 août 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteDécret n°2018-719 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037302263
Texte parentLEGITEXT000037302251
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.