Référencearticle 2 du décret n°2018-719 du 3 août 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →
1. I. - L'indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel.
2. II. - L'indemnité allouée au président suppléant de la commission est un forfait à la séance.
3. III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant respectif de ces indemnités et le plafond de séances ouvrant droit, de manière annuelle, à indemnité pour le président suppléant.
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