Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-719 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037302265
Texte parentLEGITEXT000037302251
Référencearticle 3 du décret n°2018-719 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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