1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qu'il le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-722 du 3 août 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteDécret n°2018-722 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037302677
Texte parentLEGITEXT000037302669
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