Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, la ligne : «
2. Articles D. 612-1 à D. 612-1-24
3. Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. Articles D. 612-1 à D. 612-1-3
6. Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7. » ; II.-Le tableau figurant à l'article D. 684-2 est ainsi modifié : 1° Après la ligne : «
8. Articles D. 611-13 à D. 611-20
9. Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
10. » sont insérées les lignes suivantes : «
11. Articles D. 612-1 à D. 612-1-3
12. Décret n° 2018-369 du18 mai 2018
13. Articles D. 612-1-4 à D. 612-1-7
14. Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
15. » ; 2° Après la ligne : «
16. Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24
17. Décret n° 2018-369 du18 mai 2018
18. » les lignes suivantes : «
19. Articles D. 612-1-4 à D. 612-1-7
20. Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
21. Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24
22. Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
23. » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :