1. L'expert indépendant chargé de vérifier le respect des garanties mentionnées à l'article précédent doit notamment fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037303565
Texte parentLEGITEXT000037303551
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