Arrêté du 13 juillet 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 2018.

TexteArrêté du 13 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037303566

Texte parentLEGITEXT000037303551

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →

1. Le Centre national de gestion, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, fait contrôler, sous sa responsabilité, que les listes électorales et de candidats importées sur le système de vote électronique sont conformes à celles qu'il a transmises au prestataire.

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