Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 juillet 2018 (version du 9 août 2018)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont notamment communiquées :
2. - sur le site Internet du Centre national de gestion ;
3. - sur la notice d'information détaillée prévue à l'article 13 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
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