1. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections ou, si une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la date d'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037303575
Texte parentLEGITEXT000037303551
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