1. L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Décret n°2018-716 du 3 août 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteDécret n°2018-716 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037303594
Texte parentLEGITEXT000037303578
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