1. La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 1er août 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
TexteArrêté du 1er août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037303615
Texte parentLEGITEXT000037303609
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