1. Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 2018.
TexteArrêté du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037307096
Texte parentLEGITEXT000037307088
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