1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2018 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2018 au 13 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037307272
Texte parentLEGITEXT000037307260
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