Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre Ier : Une administration qui accompagne
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309075
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 10 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1753 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est abrogé.
2. II.-Le début du 5 du G du I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :
3. « 5. Le 2° du C du présent I s'applique à … (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1753 bis C
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : art. 60
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