Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre Ier : Une administration qui accompagne
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309079
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé :
2. « Art. L. 54 C.-Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L54 C
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