Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre Ier : Une administration qui accompagne
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309193
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ;
2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 112 A.-Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » ;
3. 3° Les premier à seizième alinéas de l'article L. 135 B sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L107 B ; Art. L112 A ; Art. L135 B
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.