RattachementChapitre II : Une administration qui s'engage
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre II : Une administration qui s'engage
IdentifiantLEGIARTI000037309085
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du patrimoine
3. Art. L212-1-1, Art. L524-7-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de l'éducation
6. Art. L124-8-1
7. -Code du travail
8. Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3
9. -Code de commerce
10. Art. L441-6-2
11. -Code de la consommation
12. Art. L217-16-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. -Code de l'urbanisme
15. Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct. Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art. L520-13-1
16. Code de l'environnement
17. Art. L213-10
18. VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.
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