RattachementChapitre II : Une administration qui s'engage
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre II : Une administration qui s'engage
IdentifiantLEGIARTI000037309091
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 26 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 345 bis
4. - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
5. Art. 2
6. - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
7. Art. 11
8. - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
9. Art. 6
10. V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.
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