Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre II : Une administration qui s'engage
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre II : Une administration qui s'engage
IdentifiantLEGIARTI000037309093
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 27 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 67 B
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