Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre Ier : Une administration qui accompagne
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309187
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 3 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les 1° et 2° du I de l'article L. 114-17 sont complétés par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » ;
3. 2° Le II de l'article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » et la seconde phrase est supprimée ;
5. b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
6. « 1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; »
7. c) Le 2° est complété par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ».