RattachementChapitre III : Une administration qui dialogue
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre III : Une administration qui dialogue
IdentifiantLEGIARTI000037309099
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →
1. I.-L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
2. II.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
3. III.-L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
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