LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018

Rattachement

Chapitre III : Une administration qui dialogue

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre III : Une administration qui dialogue

IdentifiantLEGIARTI000037309101

Texte parentLEGITEXT000037309048

Référencearticle 34 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1

4. II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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