Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ».
2. II.-L'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
4. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l'intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d'en faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :