1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1727
4. II. - Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 août 2018.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
- Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
- Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309189
Texte parentLEGITEXT000037309048
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