Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre Ier : Une administration qui accompagne
Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
IdentifiantLEGIARTI000037309069
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1738 Divisions : Art. 1649 quater B quinquies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.