Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre III : Des règles plus simples pour le public
Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public
IdentifiantLEGIARTI000037309131
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 60 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, après l'année : « 2017, », sont insérés les mots : « ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : art. 15
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