Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre III : Des règles plus simples pour le public
Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public
IdentifiantLEGIARTI000037309135
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 65 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin du d de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.
2. II.-A la fin du b du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 18-2
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 25
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