Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementChapitre III : Des règles plus simples pour le public
Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public
IdentifiantLEGIARTI000037309137
Texte parentLEGITEXT000037309048
Référencearticle 66 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois prévu au V de l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 11
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