LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018

RattachementTitre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ

IdentifiantLEGIARTI000037309141

Texte parentLEGITEXT000037309048

Référencearticle 70 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (version du 12 août 2018)Légifrance →

1. Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 22, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 40, 45, 53, 54 et 56 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.

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