1. Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 5, 7, 9, 14, 15 et 16 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 12 août 2018.
TexteLOI n° 2018-727 du 10 août 2018
RattachementTitre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ
IdentifiantLEGIARTI000037309061
Texte parentLEGITEXT000037309048
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