1. Au cours du stage d'acquisition des compétences, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer la qualification provisoire à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.
Arrêté du 2 août 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 2 août 2018
Rattachement
Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
- Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
- Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
IdentifiantLEGIARTI000037310701
Texte parentLEGITEXT000037310678
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