1. Au vu des résultats obtenus au stage d'acquisition des compétences et en formation théorique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre la qualification provisoire autorisant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à faire passer les examens du permis de conduire de la catégorie B pendant leur formation.
Arrêté du 2 août 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteArrêté du 2 août 2018
Rattachement
Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
- Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
- Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
IdentifiantLEGIARTI000037310703
Texte parentLEGITEXT000037310678
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