Arrêté du 2 août 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

TexteArrêté du 2 août 2018
Rattachement
Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
  1. Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
  2. Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
IdentifiantLEGIARTI000037310707
Texte parentLEGITEXT000037310678
Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 août 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Au cours du stage de consolidation des compétences, pour les catégories A1, A2 et B du permis de conduire, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer les qualifications initiales nécessaires à l'évaluation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories précitées.

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