RattachementChapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
Chapitre III : Validation de la formation et délivrance des qualifications provisoire et initiales
IdentifiantLEGIARTI000037310737
Texte parentLEGITEXT000037310678
Référencearticle 14 de l'arrêté du 2 août 2018 (version du 1er septembre 2018)Légifrance →
1. Une commission pédagogique, présidée par le directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches ou son représentant et composée de six à douze membres, se réunit en fin de formation.
2. Au vu des dossiers pédagogiques des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires, elle formule un avis sur la délivrance des qualifications mentionnées à l'article 9 du décret du 22 mai 2013 susvisé et vérifie que ceux-ci ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions.
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